Autorité Parentale

Quelques rappels utiles

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation des enfants pour les protéger  dans leur sécurité, leur santé  et leur moralité, pour assurer leur éducation et permettre leur développement, dans le respect  dû à leur personne.

Les parents associent les enfants aux décisions qui les concernent, selon leur âge et leur degré de maturité.

Les parents ont chacun, à l'égard de leurs enfants mineures ont une obligation légale d'entretien déterminée en fonction de leurs ressources et des besoins des enfants.

Sauf cas prévus par la Loi, l'autorité parentale est exercée en commun.

Les père et mère sont ainsi placés sur un pied d'égalité.

Il est rappelé les dispositions de l'article 373-2 du Code civil qui dispose que :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant »

Concernant les aspects extra-patrimoniaux, chacun des parents est réputé  agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale attaché à la personne des enfants.

S'il s'agit d'un acte important, l'accord  des deux parents doit être exprès ou, en tout cas, clairement établi.

L'acte important peut notamment être celui qui rompt avec le passé et engage l'avenir des enfants ou qui touche à leurs droits fondamentaux ou à leurs intégrités.

A cet effet, ils devront notamment, prendre ensemble, dans l'intérêt de leurs enfants mineurs les décisions importantes concernant leur santé, leur orientation scolaire, leur éducation religieuse et leur changement de résidence.

Ils devront également s'informer de l'organisation de leur vie scolaire, leurs activités sportives et culturelles, leurs traitements médicaux, leurs loisirs  et vacances.

Jusqu'à la fin des études, chacun des parents transmettra donc à l'autre de manière régulière et spontanée :

- Les cahiers de liaison ou carnets de correspondance entre l'école et les parents

- Les bulletins scolaires, ou en demandera l'envoi par l'établissement à l'autre parent

- Le carnet de santé, ainsi que les ordonnances médicales et les médicaments à prendre

Ils se préviendront  réciproquement et immédiatement  en cas de maladie  ou d'hospitalisation.

Le parent qui effectuera l'inscription  auprès de l'école  ou tout organisme public ou privé devra indiquer les coordonnées de l'autre parent à ces deniers, ainsi que ses numéros de téléphone.

Les parents s'engagent à permettre une libre communication de leurs enfants mineurs avec l'autre parent dans le respect de leur cadre de vie respectif, par le biais notamment de communication téléphonique ou tout autre support.

Les parents conviennent qu'il est dans l'intérêt de leurs enfants de maintenir des relations personnelles  avec les grands-parents paternels et maternels.

En cas de décès de l'un des parents, l'autre parent s'engage à maintenir des liens entre les enfants mineures et la famille du parent décédé.

Concernant les aspects patrimoniaux, il est rappelé que l'administration légale permet aux parents de gérer les biens, notamment les comptes bancaires, de leurs enfants mineurs.

L'administration légale  appartient aux deux parents.

Chacun est réputé à l'égard des tiers avoir reçu de l'autre parent le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens de leurs enfants mineurs.

Seuls les actes d'administration les plus graves requièrent une décision conjointe des deux parents.

L'accord des deux parents doit notamment être recueilli pour tout opération  portant atteinte au patrimoine de leurs enfants mineurs, tel que des retraits bancaires ou la clôture d'un compte initié par un parent.

L’accord des deux parents devra également être recueilli pour le choix du mode de garde  des enfants ainsi que la personne qui gardera les enfants (assistante maternelle, nourrice, etc.).

Il est également rappelé les dispositions de l’article 227-6 du Code pénal :

« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».