Vous vous demandez quelles sont mes expertises ? Je suis spécialisée dans le divorce et la séparation, ainsi que dans le partage des biens et le droit des successions. 🌟 Pourquoi ces domaines ? Parce qu'ils touchent profondément la vie des gens. Le divorce et la séparation ne sont jamais faciles. Mon rôle est de vous accompagner pour que ce processus soit le plus serein possible. Quant au partage des biens, il s'agit d'assurer une répartition juste et équitable. Le droit des successions, quant à lui, nécessite une approche sensible et rigoureuse pour respecter les volontés de chacun. Ce qui me distingue ? Mon engagement envers mes clients et ma capacité à écouter et comprendre leurs besoins uniques. Votre satisfaction est ma priorité ! 💼 #Divorce #DroitDesSuccessions #Avocat

L'impact des régimes matrimoniaux sur la gestion des dettes dans le couple 📜 Lorsqu'un couple adopte le régime de la communauté universelle, toutes les dettes, même celles contractées par un seul époux avant le changement de régime, sont supportées par la communauté. Cet article explore un cas de figure où cette règle a conduit à une situation litigieuse lors de la liquidation du régime matrimonial après un divorce. Dans le cas étudié, un emprunt contracté par le mari pour l'achat d'une résidence secondaire avant le passage à la communauté universelle a été au cœur d'un litige. La Cour de cassation a confirmé que, selon l'article 1526 du Code civil, les dettes personnelles contractées avant ou pendant le mariage sont à la charge de la communauté universelle, indépendamment du consentement de l'autre époux. Cette décision souligne l'importance de la corrélation actif-passif dans ce régime matrimonial. La jurisprudence rappelle également que, malgré l'article 1415 du Code civil qui limite le gage des créanciers aux biens propres et aux revenus du débiteur sauf consentement de l'autre conjoint, dans le cadre de la communauté universelle, toutes les dettes bénéficient du gage commun. Cela met en lumière les risques potentiels pour le conjoint non débiteur et la nécessité de bien peser le choix du régime matrimonial. Source : Cass. 1e civ. 17-1-2024 n° 22-10.274 F-D #RégimesMatrimoniaux

L'ajout d'une nouvelle activité à la suite d'une fusion peut entraîner un changement significatif d'activité, avec d'importantes implications fiscales. En l'espère, une société qui n'exerçait pas d'activité de location immobilière mais qui, après avoir absorbé une société active dans ce domaine, voit son chiffre d'affaires augmenter de plus de 50%, a été considéré comme ayant changé d'activité. La distinction entre les activités de promotion, d'entretien et de rénovation immobilière et celle de la location immobilière est cruciale aux yeux de l'administration fiscale. Cela impacte directement le traitement des déficits. En effet, l'administration fiscale peut refuser le report de déficit d'une société absorbante si l'adjonction d'une nouvelle activité entraîne un changement d'activité significatif. L'argument selon lequel les moyens d'exploitation et la clientèle cible restent identiques malgré l'absorption d'une nouvelle activité est jugé sans incidence sur la décision fiscale. Les décisions de la Cour Administrative d'Appel de Versailles et du Conseil d'État offrent un cadre de référence important pour les entreprises en matière de fusion et de changement d'activité. Comprendre ces nuances permet aux sociétés de mieux naviguer dans le paysage fiscal et de prendre des décisions éclairées lors de l'expansion ou de la restructuration de leurs activités. En conclusion, la fusion d'entreprises et l'adjonction de nouvelles activités sont des démarches stratégiques qui nécessitent une analyse approfondie des implications fiscales. Les entreprises doivent être conscientes des critères fiscaux et des conséquences d'un changement d'activité pour optimiser leur position fiscale et éviter les surprises désagréables CAA Versailles 28-3-2023 n° 21VE01669 ; CE (na) 3e ch. 1-3-2024 n° 474581 #FusionEntreprises #DroitFiscal #ChangementActivité

Droit de reprise des époux : une affaire de preuves et de propriété Dans le cadre d'un divorce, la question de la reprise des biens propres par chaque époux est centrale. Un récent arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2024 rappelle l'importance de prouver que les biens revendiqués existent en nature et sont restés propres jusqu'à la dissolution de la communauté. Cette décision souligne les critères stricts nécessaires pour exercer un droit de reprise. Le litige examiné concernait une ex-épouse souhaitant reprendre des sommes d'argent données par ses parents, considérées comme biens propres. Bien que la cour d’appel ait initialement reconnu ce droit sur la base de l'article 1405 du Code civil, la Cour de cassation a censuré cette décision. L'absence de preuve que ces sommes existaient encore en nature et demeuraient propres à la dissolution de la communauté a été déterminante. Cette jurisprudence illustre l'importance de la documentation et de la preuve dans la reprise des biens propres. Elle modifie la compréhension du droit de reprise en insistant sur le fait que les biens doivent être clairement identifiés et prouvés comme propres au moment de la séparation. Source : Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238, B #Divorce #Patrimoine

Reconnaissance conjointe anticipée et égalité devant la loi 📜 La Cour de cassation a récemment statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation. Cette décision souligne l'importance de l'égalité et du respect de la vie privée dans l'établissement de la filiation. Le litige portait sur l'article 342-11 du Code civil, qui exige des couples de femmes de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée pour établir la filiation de l'enfant à l'égard de la mère non porteuse. Les requérantes contestaient cette disposition, arguant qu'elle pourrait porter atteinte à plusieurs principes fondamentaux, dont l'égalité entre hommes et femmes et le droit au respect de la vie privée. 📊 La Cour a jugé que cette mesure spécifique, bien que différente de celle appliquée aux couples hétérosexuels, est justifiée par la différence de situation et vise à sécuriser la filiation des enfants nés d'une AMP pour les couples de femmes. Elle a donc conclu que l'article 342-11 du Code civil ne porte atteinte ni au principe d'égalité devant la loi ni au droit au respect de la vie privée. Source : Cass. 1re civ., QPC, 10 mai 2024, n° 24-40.001, B #ReconnaissanceConjointe #Couple

🚀 Nouveau statut d'entrepreneur individuel : une révolution fiscale et patrimoniale ! Avez-vous entendu parler du nouveau statut d'entrepreneur individuel et de ses avantages significatifs ? Depuis le 15 février 2022, un vent de changement souffle sur le paysage entrepreneurial français, offrant de nouvelles perspectives, notamment en termes de gestion fiscale et de protection patrimoniale. Le premier avantage majeur de ce statut réside dans la séparation claire et nette entre les patrimoines professionnel et personnel. Cette évolution marque une rupture avec l'ancien système, où une telle distinction nécessitait une déclaration d'affectation spécifique. Désormais, les entrepreneurs peuvent respirer plus librement, sachant que leur patrimoine personnel est à l'abri en cas de difficultés professionnelles. De plus, l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) ouvre des horizons fiscaux jusqu'alors inexplorés pour les entrepreneurs individuels. Cette possibilité, auparavant réservée aux sociétés, permet une flexibilité et une optimisation fiscale considérable, adaptées à la situation et aux objectifs de chaque entrepreneur. #Entreprise

France : le procès de Marie-Louise Giraud se dresse comme un témoignage poignant de la rigueur des lois et de la condition féminine sous le régime de Vichy 🕊️ En 1942, dans un contexte où la législation française, sous l'impulsion du maréchal Philippe Pétain, criminalisait l'avortement en le considérant comme un crime contre la sûreté de l'État, Marie-Louise Giraud fut condamnée à la peine capitale pour avoir pratiqué 27 avortements entre 1940 et 1942. La sévérité des peines infligées pour l'avortement, qui pouvait mener à la guillotine, illustre la dureté extrême des lois sous Vichy. Avant cette période, l'avortement entraînait une peine de dix ans d'emprisonnement pour l'avorteur, mais la loi du 15 février 1942 a marqué un durcissement notable, faisant de l'avortement un acte passible de la peine de mort. Marie-Louise Giraud, en pratiquant des avortements clandestins, s'est trouvée au cœur de cette tourmente juridique et sociale, payant de sa vie l'exercice d'une pratique alors considérée comme un affront à l'État. 🔒 L'affaire Giraud révèle également l'existence d'un réseau clandestin d'avortement, où trois voyantes jouaient un rôle crucial en orientant les patientes vers elle. Ces pratiques, bien que risquées et sévèrement punies, témoignent de la détresse et de la résistance des femmes face à une législation oppressive. La tarification des avortements clandestins, variant de 500 à 2 000 francs par acte, souligne par ailleurs l'aspect à la fois lucratif et désespéré de ces interventions dans un contexte de guerre et de pénurie. L'abrogation de la loi en 1944, suivie de la dépénalisation de l'avortement par la loi Veil en 1975, marque un tournant décisif dans la reconnaissance des droits des femmes et dans l'évolution de la justice et de la société française. Ce procès reste gravé dans la mémoire collective comme un rappel des luttes passées pour les droits et la liberté des femmes. 📚 #Histoire #Justice #DroitsDesFemmes

Dans le cadre de la curatelle renforcée, le rôle du curateur est d'assister le majeur protégé dans la gestion de ses affaires courantes, avec des pouvoirs clairement définis par la loi. Ces pouvoirs se limitent essentiellement à la perception des revenus et au paiement des dépenses pour le compte du majeur. Mais que se passe-t-il lorsque ces limites sont dépassées ? Une affaire traitée concerne un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) qui, en signant un mandat pour le recrutement d'auxiliaires de vie sans l'accord explicite du majeur sous curatelle renforcée, a excédé ses fonctions. Bien que la Cour de cassation ait reconnu l'absence de préjudice financier direct, elle a néanmoins souligné l'excès de pouvoir du MJPM, rappelant l'importance de respecter les limites légales de la représentation. Cette situation met en lumière la complexité de la gestion des affaires des majeurs protégés et l'importance de se conformer scrupuleusement aux dispositions légales. Source : Cass. 1e civ. 7-2-2024 n° 21-24.864 F-B #DroitCivil #MajeurProtégé

💼 La révocation d'un dirigeant sans juste motif n'est pas sans risque pour les associés et la société. Dans un cas récent, la cour d'appel d'Angers a condamné in solidum les associés et la société à verser 60 000 € de dommages-intérêts au dirigeant révoqué sans raison valable. 📚 Il est important de connaître les critères légaux pour révoquer un gérant de manière justifiée et ainsi éviter tout litige. Les SARL, SNC et SCS sont concernées par cette règle. 👩💼 Si vous êtes confronté à une situation de révocation de dirigeant ou si vous avez besoin de conseils juridiques, notre cabinet d'avocats en droit privé est là pour vous aider. Contactez-nous dès aujourd'hui. #RévocationDirigeant #ConseilJuridique #Avocats #DroitDesSociétés

Comprendre l'impact de la décision de la Cour de cassation sur la gouvernance des SAS La récente décision de la Cour de cassation concernant la qualité de dirigeant de fait dans une SAS soulève des questions importantes sur la gouvernance au sein de ces entreprises. La Cour a statué que les membres du conseil de surveillance pouvaient être considérés comme dirigeants de fait, notamment si leur accord est requis pour des décisions clés, soulignant ainsi le poids de leurs actions dans la gestion de l'entreprise. Ce jugement repose sur plusieurs critères : - La nécessité de l'accord du conseil pour certaines décisions. - La position antérieure de PDG de l'un des membres au sein de l'entreprise. - La détention de la majorité du capital par ce membre et son épouse. - Une rémunération supérieure à celle des membres du directoire. Quelles sont les implications ? 📌 Cela met en exergue la nécessité pour les entreprises de bien définir les rôles et responsabilités au sein de leur structure organisationnelle. 📌 Cela rappelle l'importance de la transparence dans la gestion et la prise de décision. 📌 Cela incite les entreprises à réévaluer leurs pratiques de gouvernance pour s'assurer qu'elles ne créent pas involontairement des situations de dirigeants de fait. Source : Cass. 2e civ. 1-2-2024 no 21-25.175 #Gouvernance #SAS #DroitDesAffaires

La clarification du statut des biens légués et des indemnités d'assurance dans les successions 📜 La décision de la Cour de cassation apporte des précisions sur le statut des biens légués et des indemnités d'assurance dans le cadre des successions. La Cour de cassation a tranché en faveur de l'exclusion de la maison léguée et de l'indemnité d'assurance de la masse à partager. Elle souligne que le légataire à titre particulier devient propriétaire de ces biens dès l'ouverture de la succession, conformément aux articles 825 et 1014 du Code civil. Cette décision met fin à une interprétation qui aurait pu mener à une répartition inéquitable des biens. L'importance de cette jurisprudence réside dans la précision apportée quant à la composition de la masse partageable. Elle exclut explicitement les biens légués et les indemnités d'assurance liées à ces biens, affirmant ainsi le droit du légataire à titre particulier sur ces éléments dès le décès du testateur. Cette clarification a un impact direct sur la pratique des successions, assurant une meilleure protection des droits des légataires. Cass. 1e civ. 17-1-2023 n° 21-23.720 F-D #Successions #DroitCivil

Connaissez-vous l'indemnité d'occupation dans l'indivision ? 🏠 C'est une compensation financière due par un indivisaire qui occupe un bien de manière exclusive, privant ainsi les autres co-indivisaires de son usage. Selon l'article 815-9 du Code civil, celui qui jouit privativement du bien est redevable de cette indemnité. 👨‍⚖️ La notion de jouissance privative a été précisée par la Cour de cassation en 2016 comme étant l'impossibilité pour les autres co-indivisaires d'user du bien. Le montant de l'indemnité peut être fixé librement entre co-indivisaires, mais en cas de désaccord, un juge peut intervenir pour le calculer. La règle générale étant de prendre la valeur locative du bien avec un abattement de 20% pour la précarité de l'occupation. 💰 Cependant, le juge peut autoriser l'occupation gratuite du bien en cas de difficultés financières du co-indivisaire. De plus, si l'occupation a débuté avant le décès du propriétaire, une distinction est faite pour le calcul de l'indemnité entre l'occupation avant et après le décès. 📅 N'oubliez pas, la demande d'indemnité doit être faite dans un délai de cinq ans après la perception des fruits du bien. Vous avez des questions sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider. 📞 #DroitPatrimoine #Indivision #Indemnité

Divorce : comment s'assurer que tous les arriérés de pension et de prestation compensatoire sont pris en compte lors de la liquidation des biens ? Dans le cadre d'une liquidation suite à un divorce, il est primordial d'inclure tous les rapports financiers entre les parties, y compris les arriérés de pension alimentaire et de prestation compensatoire. Cela implique que le juge a le devoir de statuer sur ces créances, assurant ainsi que tous les arriérés dus par un époux soient pris en compte. Cette approche vise à garantir une équité financière entre les parties, en reconnaissant l'importance de ces arriérés dans le bilan final de la liquidation. Il est intéressant de noter qu'une Cour d'appel ne peut rejeter la demande de reconnaissance d'une créance d'arriérés sous prétexte que l'époux créancier possède déjà des titres exécutoires. Cela souligne l'importance de la liquidation judiciaire comme moyen de régler ces créances, plutôt que de se reposer uniquement sur l'exécution forcée via un huissier. Cette distinction est essentielle pour comprendre les mécanismes de protection des droits financiers des individus dans le contexte du droit de la famille. En conclusion, la prise en compte des arriérés de pension et de prestation compensatoire dans la liquidation des biens suite à un divorce est une étape essentielle pour assurer l'équité entre les parties. Source : Cass. 1e civ. 13-12-2023 n° 22-11.273 F-D #DroitDeLaFamille #Divorce #Liquidation

Gestion d'une EURL : la jurisprudence souligne l'importance d'une approbation pour garantir la légalité des rémunérations versées. La Cour de Cassation met en lumière une règle impérative : la rémunération du gérant associé unique d'une EURL doit être approuvée conformément aux statuts par une décision des associés pour être valide. Cette approbation, souvent perçue comme une formalité, revêt une importance capitale. En effet, sans cette approbation dûment consignée dans le registre des décisions, la rémunération peut être contestée et annulée. La bonne foi du gérant ne suffit pas à exempter de cette obligation. Heureusement, la Cour de Cassation offre une certaine souplesse en admettant que la rémunération puisse être approuvée a posteriori. Cependant, pour les EURL, cette approbation doit impérativement être enregistrée dans le registre des décisions pour être reconnue valide. Cela souligne l'importance d'une bonne tenue des registres et de la conformité aux procédures statutaires. Avant tout changement de propriété ou de structure, il est vivement conseillé au gérant associé unique de s'assurer de la régularisation de ses rémunérations pour prévenir tout litige potentiel. La gestion rigoureuse des procédures d'approbation de la rémunération au sein des EURL est non seulement une question de conformité légale, mais aussi une pratique de bonne gouvernance. Source : Cass. com. 29-11-2023 n° 22-18.957 #EURL #GestionEntreprise

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