La Séparation de corps
Avocat
Séparation de Corps
Une procédure spécifique
Qu’elle soit convenue d’un commun accord entre les époux ou qu’elle soit sollicitée par l’un d'eux, la séparation de corps a toutefois un certain nombre d’effets que vous ne pouvez pas ignorer.
Par son prononcé, elle met fin au devoir de communauté de vie qui existait entre les époux.
En revanche, les époux ne peuvent pas pour autant se remarier. Chacun conserve sa vocation successorale envers l‘autre ainsi que l’obligation du devoir de secours, laquelle se traduit alors par une pension alimentaire qui peut être allouée en cas de besoin.
L’un des effets les plus importants de la séparation de corps est la conséquence qu’elle engendre sur les biens des époux : s’ils sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ou sous le régime de la communauté universelle ou encore, sous le régime de la participation aux acquêts, le prononcé de la séparation de corps engendre de facto la séparation de biens des époux. Leur régime matrimonial doit alors être liquidé parce qu'à compter du jugement de séparation de corps, les biens des époux répondent au régime séparatiste. En revanche, si les époux sont initialement mariés sous le régime de la séparation de biens, le régime matrimonial ne sera pas modifié.
Si vous sollicitez la séparation de corps, deux ans après qu’elle ait été prononcée par le Juge, vous pouvez demander qu’elle soit convertie en divorce.
Par cette possibilité, la séparation de corps est parfois choisie par les époux comme une transition, une étape intermédiaire entre leur séparation effective et décidée et le prononcé de leur divorce.
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